Code d'instruction criminelle
Loi du 19 Novembre 1808 portant code d'instruction criminelle
LIVRE II — DE LA JUSTICE
TITRE III — DES MANIÈRES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS
CHAPITRE PREMIER — DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT
Paragraphe II — MATIÈRES CORRECTIONNELLES ET DE POLICE.
Art. 414.– La disposition de l'article 411 est applicable aux arrêts et jugements en dernier ressort rendus en matière correctionnelle et de police.
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