Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins
Section II — Les obligations de l'armateur
Sous-section I — La rémunération du marin
Art. 414.– En cas de perte du navire par naufrage, le marin a droit au salaire payable conformément aux stipulations du contrat d'engagement maritime, pendant une période de deux mois à compter du jour du naufrage du navire, si le contrat d'engagement a été résilié par l'armateur et que le marin est resté sans travail pendant cette période.
En cas de vente, prise ou innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité de chômage pendant une période de deux mois dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa 1 du présent article.
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