Art. 415.–   Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent Code, sont confisqués :

1)

les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 400 paragraphe 2a, 406 paragraphe 2c et 409 paragraphe 2° ci-dessus ;

2)

les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 410 paragraphe 1° ci-dessus ;

3)

les moyens de transport dans le cas prévu par l'article 71 paragraphe 1 ci-dessus.