Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XV — De la distribution par contribution.
Art. 416.– La partie la plus diligence saisira le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue en vue de la convocation des créanciers et de la partie saisie. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée par le Greffier. La date de la réunion doit être choisie, compte tenu des délais de distances des articles 14 et 15 du présent Code.
Les créanciers qui ne déféreront pas à cette convocation ou ne s'y feront pas représenter, ne participeront pas à la distribution. Mention de la déchéance encourue sera faite dans la lettre recommandée adressée par le Greffier.
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