Art. 417.–   (1) En sus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont déclarés incapables d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce et aux tribunaux de commerce, tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité.

(2) A cet effet, le Procureur Général envoie au Directeur national des douanes des extraits des jugements correctionnels devenus définitifs ou des arrêts de la Cour relatifs à ces individus et assure leur publicité par affichage dans les auditoires, bourses et places de commerce et insertion dans les journaux, conformément aux dispositions du code de commerce.