Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XIII — RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
SECTION II — ACTION DES PARTIES ET INSTANCES.
Art. 417.– La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des droits d'enregistrement avant l'introduction des instances appartient à l'Administration.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement