Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XV — De la distribution par contribution.
Art. 417.– Au jour fixé pour la réunion, le Magistrat assisté de son Greffier, entend les parties présentes, vérifie les créances, procède à la répartition entre les ayants droit et leur soumet l'état de distribution.
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