Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER — DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
SECTION IV — DES DEBATS
PARAGRAPHE II — DE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS
Art. 417.– Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement