Art. 418.–   (1) Quiconque sera convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision de l'autorité nationale compétente, être exclu du bénéfice dudit régime et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt, ainsi que de tout crédit de droits.

(2) Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.