Art. 418.–   Avant d'introduire une instance contre l'Administration tout redevable doit au préalable adresser une requête au ministre dont relève la Direction des Impôts aux fins de savoir quelle suite peut être donnée à sa déclaration.

A défaut de répondre dans les quatre mois qui suivent ou en cas de réponse défavorable, le redevable pourra assigner valablement l'Etat en justice.