Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE IV — De l'exécution des jugements.

TITRE XV — De la distribution par contribution.

 Art. 418.–   S'il n'y a point de contestation, un procès-verbal est aussitôt dressé. Ce procès-verbal qui sera déposé au rang des minutes du greffe est signé de tous les participants ou mentionne qu'ils ne savent ou ne le peuvent. Il a force exécutoire et emporte hypothèque judiciaire. Les créanciers obtiennent payement de la Caisse des dépôts et consignations sur mandement à eux délivré par le Greffier.