Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN

CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins

Section II — Les obligations de l'armateur

Sous-section I — La rémunération du marin

 Art. 419.–   En cas de disparition du marin pendant un voyage, une indemnité mensuelle est due à ses ayants droit jusqu'au jugement déclaratif de décès.

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à un mois de salaire que le contrat d'engagement ait été conclu au voyage, pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.