Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XV — De la distribution par contribution.
Art. 419.– S'il y a contestation ou désaccord sur la répartition proposée, le Magistrat consigne les observations et explications des parties et, statuant par voie d'ordonnance, arrête la distribution des deniers et ordonne la délivrance des mandements à chacun des créanciers.
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