Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre II — DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chapitre III — DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE ET DU JUGEMENT
Art. 419.– Les règles relatives à la police d'audience définies aux articles 303 à306 sont applicables devant le Tribunal de Grande Instance.
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