Art. 42.4.–   Sans préjudice des attributions de tout délégué du personnel, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est chargé de l'étude des conditions d'hygiène et de sécurité dans lesquelles sont assurées la protection et la santé des travailleurs. Il veille à l'application des prescriptions législatives et réglementaires et contribue à l'éducation des travailleurs dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par décret.