Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE II — AERONEFS

TITRE I — IMMATRICULATION, HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, SAISIES ET SAISIE VENTE

CHAPITRE II — HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES

SECTION II — PRIVILEGES

 Art. 42.–   Les privilèges mentionnés à l'article précédent portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article 34 du présent code. Ils suivent l'aéronef en quelques mains qu'il passe.

Ils s'éteignent trois (3) mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n'ait fait inscrire sa créance au registre d'immatriculation de l'aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant, ou à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet.

Ils s'éteignent encore, indépendamment des modes normaux d'extinction des privilèges :

1°)

par la vente en justice de l'aéronef, faite dans les formes prévues par le présent Code ;

2°)

au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d'immatriculation, au plus tard un (1) mois après publication de la cession dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du domicile du vendeur, à moins que, avant l'expiration de ce délai, le créancier n'ait notifié sa créance à l'acquéreur, au domicile élu par lui dans les publications.