Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS
CHAPITRE II — OUVERTURES, MUTATIONS ET TRANSFERTS
Art. 42.– N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune ou dans une autre localité d'un débit déjà existant :
Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ou localité ;
Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles 51 et 52 ci-dessous.
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