Code de l'Eau (Côte Ivoire)

LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU

TITRE III — REGIME DE PROTECTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES

CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES

 Art. 42.–   Les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques peuvent, dans un but d'intérêt général :

faire l'objet de mesures de classement ou de déclassement ;

se voir reconnaître la qualité d'utilité publique.

Un décret détermine les conditions et les modalités de déclassement et d'octroi du régime d'utilité publique.