Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE III — REGIME DE PROTECTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 42.– Les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques peuvent, dans un but d'intérêt général :
faire l'objet de mesures de classement ou de déclassement ;
se voir reconnaître la qualité d'utilité publique.
Un décret détermine les conditions et les modalités de déclassement et d'octroi du régime d'utilité publique.
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