Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE IV — Régime des biens affectés au service public de l'électricité
CHAPITRE II — Sécurité et protection des ouvrages et équipements
Art. 42.– Le ministre chargé de l'Energie détermine les conditions techniques et réglementaires auxquelles doivent satisfaire la production, le transport, le dispatching et la distribution, eu égard à la sécurité des personnes et des biens, à la protection de l'environnement, des paysages et des sites.
Les matériels et équipements fabriqués ou vendus en vue d'être installés sur les ouvrages de production, de transport, de dispatching et de distribution doivent être conformes aux normes et standards en vigueur.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement