Code de l'Environnement (Côte Ivoire)

Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement

TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 42.–   Sur proposition de l'autorité nationale compétente, le Conseil des Ministres établit et révise par décret la liste des travaux, activités, documents de planification pour lesquels les autorités publiques ne pourront, sous peine de nullité, prendre aucune décision, approbation ou autorisation sans disposer d'une étude d'impact environnemental leur permettant d'en apprécier les conséquences directes ou indirectes pour l'environnement.