Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE V — DROITS D'USAGE FORESTIER

CHAPITRE I — PRINCIPES GENERAUX

 Art. 42.–   Les prélèvements au titre des droits d'usage forestier doivent se faire dans le respect des principes de gestion durable des forêts.