Art. 42.–   (1) Le titulaire de la concession de transport ou de distribution peut, lorsque sa demande est jugée fondée par l'autorité compétente, être autorisé, moyennant une juste et préalable indemnisation, à occuper temporairement les terrains privés nécessaires à la construction, à l'exploitation ou à l'entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz à l'extérieur de l'emprise foncière.

(2) L'autorisation d'occupation temporaire constate le bien-fondé de la demande, désigne les terrains nécessaires et en autorise l'occupation temporaire conformément à la législation domaniale et foncière en vigueur.