Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
B. BENEFICES DES PROFESSIONS ARTISANALES1. DEFINITIONArt. 42.– - Sont considérés comme artisans :
- les fabricants et ouvriers travaillant chez eux, avec ou sans force motrice, à façon ou non, utilisant le concours de cinq employés, compagnons ou apprentis au maximum et ne vendant que le produit de leur propre travail ;
- les mariniers, chauffeurs ou cochers n'ayant qu'un bateau eu véhicule qu'ils conduisent eux-mêmes ;
- les pêcheurs se livrant personnellement à la pèche sans autre concours que celui de deux aides.
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