Art. L 42.–   - Les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ont le droit d'obtenir communication de documents détenus par les personnes et organismes énumérés à l'article L 43 ci-dessous, afin d'effectuer le contrôle des déclarations souscrites par les contribuables, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel sous réserve des dispositions de l'article L 47 du présent Livre.

Le droit de communication ne peut en lui-même donner lieu à une notification de redressements