Art. 42.–   (1) Les entreprises agréées encourent, lorsqu'elles ne respectent pas les objectifs relatifs aux critères d'éligibilité du régime qui leur a été accordé, des pénalités qui peuvent aller d'une amende au retrait de l'agrément.

(2) Elles sont également passibles de pénalités lorsqu'elles ne se soumettent pas aux modalités d'inspection et de contrôle de leurs installations par les agents de l'administration agréés à cet effet ou ne font pas parvenir au plus tard six (6) mois après le début de l'exercice fiscal le rapport annuel mentionné à l'article 40 ci-dessus.

(3) Les amendes sont égales ou inférieures aux avantages dont l'entreprise aura bénéficié au cours de l'exercice fiscal qui précède celui pendant lequel l'entreprise a été sanctionnée.

(4) Le non-paiement des amendes peut entraîner peur l'entreprise agréée la suspension et, en cas de récidive, la suppression de tout ou partie des avantages conférés par l'acte d'agrément.