Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE VII — DE L'ORGANISATION DU SYSTEME FINANCIER
Art. 42.– L'Etat adhère à un système solide et efficace de couverture des risques industriels, commerciaux et sociaux, indispensable pour le développement des investissements et la recherche de la compétitivité.
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