Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE IV — REGIMES D'INCITATION
SOUS-TITRE I — REGIME DE DECLARATION
CHAPITRE II — CHAMP D'APPLICATION DU REGIME D'AGREMENT
Art. 42.– Le régime d'agrément s'applique aux investissements relatifs aux opérations de création ou de développement d'activités.
Les conditions d'application de ce régime sont définies aux articles 40 et 41 ci-dessus.
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