Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)

LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE

TITRE II — DU NAVIRE

CHAPITRE IV — DES EPAVES MARITIMES

 Art. 42.–   Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'autorité administrative maritime peut, en accord avec la ou les administrations intéressées, soit fixer une rémunération forfaitaire pour les objets sauvés qui appartiennent à l'Etat, soit interdire leur relèvement.