Art. 42.–   (1) Le titulaire d'un permis de recherche est tenu d'adresser des rapports au Ministre chargé des mines dans les conditions prévues par voie réglementaire.

(2) Pendant la durée de validité du permis de recherche ou, le cas échéant, du permis d'exploitation en résultant, tout rapport remis en application des dispositions de la présente loi ne peut être mis à la disposition d'une personne étrangère à l'Administration chargée des mines. Son contenu ne peut pas non plus être divulgué, sauf dans la mesure où des éléments sont nécessaires à la publication des informations statistiques sur la géologie et les ressources minérales de la nation.

(3) Tout rapport déposé concernant une portion de terrain qui fait l'objet de renonciation dans le cadre d'un permis de recherche peut être mis à la disposition du public pour consultation et reproduction.