Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE III — DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION
CHAPITRE III — Des autorisations d'exploitation artisanale et semi-industrielle
Art. 42.– Les zones à l'intérieur desquelles l'exploitation artisanale et semi-industrielle est permise sont réservées ou déclassées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement