Code des Postes (Côte Ivoire)

LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.

TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX

CHAPITRE III — Les services d'émission

 Art. 42.–   L'émission de timbres-poste, de vignettes, de bandes ou toutes autres valeurs fiduciaires postales portant la mention « République de Côte d'Ivoire », ainsi que de tout autre signe, sceau, armoiries ou symbole qui sont la propriété intellectuelle de la République de Côte d'Ivoire, ou l'expression de sa souveraineté, constitue le service d'émission.