Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
CHAPITRE II — PRESTATIONS FAMILIALES
Art. 42.– La branche des prestations familiales instituée par le présent Code comprend :
les allocations au foyer du travailleur ;
les allocations prénatales et les allocations de maternité ;
les allocations familiales ;
les indemnités journalières prévues à l'article 23.6 du Code du Travail en faveur des femmes salariées ;
les prestations en nature.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement