CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA CAMRAIL
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III.V — Rupture
Art. 42.– Notions générales
a) Le contrat de travail prend fin :
par l'expiration du terme ou la réalisation de l'objet prévu au contrat ; par le décès du Travailleur ;
pour cause de force majeure ;
par la volonté commune des parties ;
par la volonté de l'une des parties (démission du Travailleur ou rupture du fait de l'Employeur);
par la mise à la retraite.
b) Quel que soit le motif de la rupture du contrat, l'Employeur délivrera un certificat de travail conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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