Art. 42.– Départ à la retraite Indemnité de fin de carrière

1) L'arrivée à l'âge de jouissance de la retraite constitue un cas normal de cessation du contrat de travail, tant à l'égard de l'employé que de l'employeur. Il suffit à l'une ou l'autre des parties d'en prendre acte, pour déclencher les effets de droits.

2) L'âge limite de maintien en activité du personnel est fixé en principe à 60 ans, et à partir de 50 ans en cas de retraite anticipée. L'agent est mis à la retraite à la fin du trimestre au cours duquel il a atteint cet âge.

3) Le déclenchement de la procédure, soit à l'initiative de l'employé, soit à celle de l'employeur, est assorti, en toute hypothèse, d'une obligation de notification dont le délai requis est fixé à six mois.

4) L'employeur peut souscrire une assurance retraite complémentaire à laquelle participera l'employé.

5) Le travailleur qui compte au moins un (1) an de service dans l'entreprise au moment du départ à la retraite, bénéficie d'une indemnité de fin de carrière, par année d'ancienneté, fixée ainsi qu'il suit :

6) Sauf disposition plus avantageuse le travailleur bénéficie en outre d'une prime de bonne séparation fixée à un demi-mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, et plafonnée à dix (10) mois de salaire.

7) Le travailleur perçoit toutes ces indemnités au plus tard le jour de son départ effectif. Dans le cas contraire, l'employeur continuera à lui verser son salaire jusqu'au jour du règlement complet de ces indemnités.

8) L'employé retraité et sa famille bénéficient de l'assurance maladie durant toute l'année au cours de laquelle il prend sa retraite.