CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 42.– Départ négocié
1. En cas de départ négocié, le travailleur reçoit de prime à bord une indemnité de fin de carrière.
2. Toutefois, les parties peuvent négocier les conditions supplémentaires du départ du travailleur selon les modalités à convenir entre elles.
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