CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE

TITRE IV — CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE VI — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Art. 42.– Cessation d'activité

La cessation d'activité a pour effet la fin du lien contractuel et la radiation du travailleur des effectifs de l'entreprise. Elle peut résulter de l'une des causes suivantes :

l'expiration du terme ou la réalisation de l'objet prévu au contrat à durée déterminée ;

le décès du travailleur ;

la force majeure ;

la volonté de l'une des parties (démission ou licenciement) ;

le départ négocié ;

le motif économique ;

la maladie ;

la retraite.