Art. 42.– Prime de non accident

1. Une prime mensuelle de non-accident est allouée aux chauffeurs de transports urbains et inter-urbains dont le montant est de 10 fois le salaire horaire de la 4ème catégorie échelon A.

2. Une prime annuelle de non accident de non accident leur est également allouée, son montant est de 2 fois la prime mensuelle tel, que calculée ci-dessus.