Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XV — De la distribution par contribution.
Art. 420.– Appel de cette ordonnance peut être interjeté devant la Cour d'Appel dans les délais fixés à l'article 185 du présent Code.
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