Art. 421.–   Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles 400 paragraphe 2a, 406 paragraphe 2c, 409 paragraphe 2° et 412 paragraphe 1 ° ci-dessus, les pénalités sont liquidées sur la base du Tarif Général applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière disponible.