Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 421.– La contribution du timbre est fixée suivant la nature des actes qui y sont soumis.
Il n'y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées par le présent Acte.
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