Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE III — Les conditions d'emploi des marins
Section II — Les obligations de l'armateur
Sous-section I — La rémunération du marin
Art. 421.– Le contrat d'engagement du marin est suspendu lorsqu'il est détenu comme suspect en raison d'une infraction à la législation pénale. Il peut réintégrer immédiatement son service en cas de non-condamnation.
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