Art. 422.–   (1) En aucun cas, les amendes, multiples de droits ou multiples de la valeur, prononcées pour l'application du présent code ne peuvent être inférieures à 100.000 Francs CFA par colis ou à 100.000 Francs par tonne ou fraction de tonne s'il s'agit de marchandises non emballées.

(2) Lorsqu'une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 100.000 Francs par colis s'il s'agit de marchandises non emballées.