Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE II — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre III — Transport de passagers et de bagages
Section II — Responsabilité du transporteur de passagers
Art. 422.– Le transporteur est responsable des dommages dus au retard qui tient à l'inobservation des dispositions de l'article 419 ci-dessus ou la faute commerciale de ses préposés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement