Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE II — INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI
Art. 422.– Ceux qui, dans les cas prévus par la loi, sont déclarés coupables de banqueroute sont punis :
Le banqueroutier simple, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ;
Le banqueroutier frauduleux, d'un emprisonnement d'un à cinq ans.
L'interdiction de séjour visée à l'article 80 peut être prononcée à titre complémentaire.
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