Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre II — DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chapitre III — DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE ET DU JUGEMENT
Art. 422.– Les règles définies aux articles 387 et suivants sont applicables aux jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement