Art. 423.–   Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente ou conventions de toute nature portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.