Art. 423.–   (1) Tous les gens de mer doivent être rétribués pour leur travail, régulièrement et intégralement, conformément à leur contrat d'engagement.

(2) Les sommes dues aux gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon de chaque Etat membre doivent être versées à des intervalles n'excédant pas un mois et conformément aux dispositions des conventions collectives applicables.

(3) Les gens de mer reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur sont dus et de ceux qui leur ont été versés, sur lequel devront figurer les salaires, les paiements supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distincts de ceux qui avaient été convenus.

(4) L'armateur doit prendre des mesures, telles que celles qui sont mentionnées au paragraphe 5, pour donner aux gens de mer la possibilité de faire parvenir une partie ou l'intégralité de leurs rémunérations à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit.

(5) Les mesures à prendre pour s'assurer que les gens de mer pourront faire parvenir leurs rémunérations à leurs familles sont notamment les suivantes:

a)

un système permettant aux gens de mer de demander, au moment de prendre leurs fonctions ou en cours d'emploi, qu'une partie de leurs salaires soit régulièrement versée à leurs familles, par virement bancaire ou par des moyens analogues ;

b)

l'obligation que ces virements soient effectués en temps voulu et directement à la personne ou aux personnes désignées par les gens de mer.

(6) Tout frais retenu pour le service visé aux paragraphes 4 et 5 du présent article doit être d'un montant raisonnable et, sauf dispositions contraires, le taux de change appliqué devra, conformément à la législation nationale, correspondre au taux courant du marché ou au taux officiel publié et ne pas être défavorable au marin.