Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE II — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre III — Transport de passagers et de bagages
Section II — Responsabilité du transporteur de passagers
Art. 423.– La réparation est due par le transporteur dans les limites fixées par la législation de chaque Etat membre.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur au sens de l'article 414 dernier alinéa du présent Code.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement