Art. 424.–   Dans les cas d'infraction prévus à l'article 412 paragraphe 4° ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, l'exonération, du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.