Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE III — DESTRUCTION - DEGRADATION - DOMMAGES
Section I — Incendies et destructions volontaires d'objets
Art. 424.– La peine est celle de l'emprisonnement de deux à dix ans si le bien visé à l'article précédent :
Appartient à une personne morale de droit public et, est mis à la disposition du public en vue de satisfaire l'intérêt général ;
Est habité ou sert à l'habitation ;
Consiste en un moyen de transport public de personnes.
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